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image29-04-05 - « On a fragilisé les droits fondamentaux » - Guy Braibant
Source : l'Humanité
Article paru dans l'édition du 29 avril 2005


Guy Braibant, juriste, a rédigé, en 2000, la charte des droits fondamentaux, adoptée à l¹unanimité par les chefs d¹Etats de l¹Union Européenne. Il expose aujourd¹hui ses réserves sur le texte constitutionnel soumis au référendum.

Dans un entretien récent donné à la Croix, vous avez fait part de votre déception à la lecture de la version de la charte des droits fondamentaux intégrée au projet de constitution européenne. Quelles en sont les raisons ?

Guy Braibant. Quand on nous dit que l¹on a intégré la charte telle quelle dans le projet de constitution, cela est vrai et faux à la fois. Les dispositions de fond n¹ont pas changé, comme sur le droit de grève, le droit syndical ou encore la peine de mort. Mais les conditions d¹application du texte ont été modifiées. On peut s¹en rendre compte en comparant mot à mot le texte initial et le texte final. Ce sont des amendements, pour la plupart inspirés par les Britanniques, qui changent un peu l¹esprit du texte. Le plus clair est la substitution du mot « pouvoir » au mot « devoir » à quelques endroits, en même temps que le renvoi - officiel aux « explications » du Présidium dans le traité constitutionnel. Ces « explications » ne sont pas conformes aux traditions françaises. Vous ne trouverez jamais des « explications » d¹une loi française : il y a la loi, un point c¹est tout. Ici, après la loi, il y a ce texte qui n¹est pas le fruit du travail des auteurs de la charte. Un avis a d¹ailleurs été rendu par la Commission française des droits de l¹homme, qui souligne qu¹il est pour le moins bizarre que la charte ne soit plus tout à fait la même...

Qu¹est-ce que cela change concrètement pour les citoyens européens ?

Guy Braibant. Sur la forme d¹abord, nous avions décidé de faire un texte clair, court et compréhensible, non pour des raisons techniques ou juridiques, mais pour des raisons politiques. Une charte, tout comme un texte constitutionnel, doit être accessible aux citoyens. Nous avions donc rédigé un texte de 54 articles qui se suffisait à lui-même, et dont le dernier chapitre était une sorte de mode d¹emploi de tous les autres. C¹est une forme qui compte, car elle recouvre des questions de fond, qui ont trait à ce qu¹on nomme la transparence. Si vous regardez les grands textes révolutionnaires, comme la Déclaration des droits de l¹homme, vous constaterez qu¹elle correspond à cet idéal. Or ce qui me frappe, c¹est que nos successeurs qui ont rédigé la constitution avaient pris la même résolution, mais qu¹ils ne l¹ont pas respectée. On nous sert aujourd¹hui un texte beaucoup plus compliqué. Sur le contenu de la charte ; ensuite, on a atténué ou fragilisé les droits fondamentaux à travers de petites formules ou astuces à droite et à gauche, qui font perdre de la valeur à ces droits. Alors qu¹elles devaient être pédagogiques, complètement neutres, les « explications » - interprètent les droits dans un sens plutôt minimal. La charte n¹a été que légèrement modifiée, mais toujours dans le même sens, et c¹est bien là le problème... Le résultat est restrictif, incontestablement.

N¹est-il pas paradoxal, pour le rédacteur de la charte que vous êtes, d¹hésiter sur l¹opportunité de l¹inscrire, même dans cette version « aménagée », dans la constitution ?

Guy Braibant. Le problème, c¹est que j¹ai connu pour ma part une meilleure version dont j¹espérais qu¹elle figure dans le projet. Or je suis déçu de constater que ce n¹est pas le cas. La charte était une réelle avancée. Il était question de proclamer pour la première fois des droits sociaux dans un texte européen. Ceux-ci ne figurent pas dans la convention européenne des droits de l¹homme. Le but était d¹empêcher tout retour en arrière sur les acquis, en instituant une sorte de clause de non-régression. Autre avancée : alors que ce devait être simplement une charte de consolidation de l¹existant, qui ne devait pas comporter d¹innovation, nous avons été au-delà, avec, en plus des droits sociaux, les droits concernant la bio-éthique. Cela a convaincu beaucoup de monde à l¹époque. Je pense qu¹à Nice une partie du monde politique qui a manifesté et s¹est opposé à la charte a loupé le coche, sans comprendre qu¹il y avait une bataille à mener et que cette bataille ne s¹achevait pas à Nice.

Pourra-t-on quand même se prévaloir de la charte devant un juge en cas de violation de celle-ci ?

Guy Braibant. Ce sera vrai, mais cela dépendra des restrictions nouvelles apportées au texte. Si l¹on prend l¹exemple du droit au logement, la France pourrait toujours se faire condamner si elle revenait sur sa législation, qui est assez avancée dans ce domaine. Mais, finalement, qui va préciser tout cela ? C¹est la Cour de justice européenne. Plus il y a d¹équivoque ou d¹ambiguïtés dans la charte, plus son pouvoir sera grand. On ne peut savoir ce qu¹il en résultera. Si ce sont des juges « progressistes », ils tireront de la charte tout ce qu¹ils pourront. Mais si ce sont des juges plus libéraux sur le plan économique, ce n¹est pas gagné d¹avance. Cela signifie que, si la ratification a lieu, elle entraînera une nouvelle bataille sur le plan juridique à l¹issue d¹autant plus incertaine que les droits sont fragilisés.

Vous faites également part de vos réticences sur le contenu de la partie III du traité...

Guy Braibant. Je dirais même des réticences sur son existence. Je pense que cette partie est une erreur juridique et politique. Juridique, parce qu¹on ne met pas dans une constitution des proclamations de politiques, libérales ou socialistes. Comme le disait François Hollande récemment, on a pratiqué des nationalisations et des privatisations avec la même constitution. Avec cette partie III, c¹est comme si on avait inscrit dans la Constitution française que l¹on allait privatiser ou nationaliser : ce n¹est pas du domaine de la loi fondamentale, mais de celui du débat politique quotidien. Certains ont sans doute voulu profiter d¹une conjoncture européenne favorable au libéralisme pour faire passer un certain nombre d¹idées et les inscrire dans ce fameux traité. Ce texte est en fait plus politique que juridique. C¹est là que, de mon point de vue, quelque chose ne va pas.

Il faudrait donc, selon vous, retrancher la partie III pour pouvoir parler de constitution au vrai sens du terme ?

Guy Braibant. Théoriquement, ce serait facile à régler : avec une paire de ciseaux, on peut toujours enlever la partie III. Dès lors qu¹il n¹y aurait plus de partie III, je n¹aurais plus d¹objection à la constitution. Et je pense ne pas être le seul à le penser. En fait, tout dépend de ce qui va se passer maintenant. Si la ratification est adoptée dans tous les pays, ma proposition n¹a plus de valeur : l¹échéance sera passée, et nous nous retrouverons avec une constitution d¹inspiration libérale. Il faudra alors se mettre immédiatement au travail pour voir comment elle peut être révisée. Cela prendra des années, évidemment. Si le texte ne passe pas, parce que des pays n¹auront pas voté pour, comme la France, l¹Angleterre ou d¹autres, cette proposition permettrait de considérer, dans la mesure où on pense qu¹il y a quelque chose à sauver dans le texte, que « l¹essentiel » y est. Si l¹on s¹accorde pour dire que le reste est un peu secondaire, et que l¹on peut faire confiance aux juges européens et aux aspects progressistes conservés de la charte.

Après avoir pensé voter « oui », vous vous dites désormais hésitant sur votre vote au référendum...

Guy Braibant. Techniquement, cette constitution n¹est pas un bon texte. J¹attends de voir la fin des opérations. Je suis toujours partagé entre le fait de refuser ce texte ou de l¹accepter en essayant de sauver l¹acquis, même si ce n¹est pas suffisant, avec le risque que l¹on mette cinquante ans à revenir sur le problème.

Entretien réalisé par Sébastien Crépel

 

 

 


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